AGB's

Conditions générales de vente free.regify.com

version 05-06-2018

§ 1 Champ d'application

1.1 Le regify-Provider free.regify.com, regify GmbH, Römerstraße 39, D-78183 Hüfingen, (nommé ci-après provider regify) s'engage à fournir au client les services en vigueur indiqués dans la description des services en vigueur selon les conditions générales définies ci-après, selon le formulaire de commande à remplir périodiquement en ligne (par exemple la page d’inscription), et selon la description des services et la liste des tarifs en vigueur. En cas de divergences entre les conditions générales, les conditions énumérées dans l’un des formulaires de commande et les descriptions des services concernées, l’ordre hiérarchique sera appliqué comme suit : formulaire de commande, conditions générales, description des services. Tous les documents en vigueur indiqués en amont sont consultables sur la page web du provider regify. Seront appliquées les conditions en vigueur publiées au moment de la signature du contrat.

1.2 Les conditions générales éventuellement divergentes du client ne seront pas prises en compte et ne seront pas applicables sans avoir été réfutées expressément de la part du provider regify free.regify.com.

§ 2 Description des services

2.1 Le provider regify met des services électroniques sûrs et vérifiables, destinés à la communication et à la collaboration,au service de ses clients (services regify).Le client dispose de la traçabilité des activités qui est assurée par des enregistrements électroniques dont l’authenticité est vérifiable et qui sont réalisés moyennant des métadonnées rendues anonymes par le biais d’une partie tierce (regify-Clearing-Service) indépendante et digne de confiance. Le client dispose de l’usage d’un seul ou de plusieurs services regify via des logiciels regify.

2.1.1 regibox permet de crypter localement les fichiers du client et de les transmettre ensuite à un service web. Le logiciel regify prend la synchronisation, le cryptage et le décryptage en charge et offre des fonctions de gestion à l’utilisateur. Une clé d’accès propre à chacune des regibox est déposée au regify-clearing-service. Cette disposition s’applique également aux clés nécessaires pour les invitations au service regibox.

2.1.2 regimail, regipay et regibill premium : pour ces services regify, les messages ainsi que les fichiers joints sont transmis en tant que fichiers regify cryptés sous forme de pièces jointes à un mail (courrier électronique). Pour cette opération, le logiciel regify génère des clés uniques et propres à chaque envoi sur la page de l’ expéditeur permettant au regify- clearing-service de les adresser automatiquement au destinataire. L’intégrité des données transmises est vérifiée, l’accès au message est strictement réservé au destinataire et un accusé de réception destiné à l’expéditeur est automatiquement généré.

2.1.3 regibill standard et regibill prémium : ce service regify pour les factures électroniques rajoute une unité de contrôle des documents pdf en amont de l’envoi permettant aux regify-cleaning-service de vérifier l’identité de l’expéditeur et l’intégrité des documents en conformité avec les directives de l’Union Européenne.

2.1.4 regichat: ce service regify est une messagerie instantanée dotée d’un protocole vérifiable retransmis automatiquement à chacun des participants sous forme d’un message regify à la fin de toute discussion instantanée.

§ 3 Conclusion du contrat

3.1 En remplissant le formulaire électronique sur la page web du provider regify le client demande un compte regify (inscription). Cette demande requiert l’acceptation de commande par le provider regify qui peut être transmise par courrier postal, fax, courrier électronique ou par un mot de passe permettant l’accès au système regify.

3.2 L’utilisation des services regify se règle en amont selon les services choisis sur la base des tarifs en vigueur. Sauf disposition contraire, le règlement s’effectue de façon électronique avec les moyens de paiement usuels (carte de crédit, carte de débit ou par une autorisation de prélèvement). Si le client le souhaite, une facture détaillant les services souscrits lui sera transmise.

§ 4 Durée du contrat et résiliation

4.1 Sauf dispositions contraires indiquées dans le formulaire de commande, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être dûment résilié par les deux parties, pour la fin du mois en respectant un délai de résiliation d’un mois.

4.2 Il est possible de résilier le contrat sur la page web du provider regify, par courrier postal, par fax ou par courrier électronique.

§ 5 Restrictions et exclusions

5.1 Les services regify augmentent la sécurité et la valeur probatoire concernant les déclarations électroniques. Nous déclinons cependant toute garantie au cas où un quelconque tribunal d’un quelconque système juridique admette une communication issue des services regify en tant qu’élément de preuve valable (sécurité légale accrue). Si La forme écrite ou électronique a été validée par la loi ou par une transaction juridique, les services regify ne peuvent intervenir.

5.2 Les services offerts par le provider regify sont basés sur des web tools. Le provider regify ne génère pas de télécommunication. La disponibilité de la page web dépend de ce fait du branchement téléphonique et du réseau internet du client. Il est donc possible que la disponibilité de notre page web puisse être limitée par le réseau téléphonique du fournisseur internet du client. De ce fait, le provider regify ne peut être tenu pour responsable.

5.3 L’accessibilité des services regify est garantie à hauteur de 99,9% en moyenne annuelle. Sont exclues les plages horaires ne permettant pas d’accès aux serveurs en raison de problèmes techniques ou autres, indépendants de la volonté du provider regify, tels que force majeure, faits d’un tiers etc. Le provider regify se réserve le droit de limiter l’accès à ses services au cas où la sécurité du réseau, la stabilité du réseau et son intégrité, en particulier pour éviter des dysfonctionnements du réseau, les logiciels ou les données enregistrées, le rendraient nécessaire.

5.4 Dans la mesure où le logiciel nécessaire au téléchargement pour l’utilisation des services regify, et en particulier pour celle de la page web, est mis à disposition du client, le client bénéficie du droit d‘utilisation non exclusif, limité à la durée du contrat, pour se servir, à l’échelle énoncée ci-dessus, des composants client du logiciel (Client-Software).Le droit à l’utilisation du logiciel, selon les conditions contractuelles, comprend exclusivement l’utilisation des services mis à disposition à partir dudit logiciel. Toutes utilisations dudit logiciel, au-delà de cette limite, ainsi que son transfert ne font pas l’objet du contrat.

5.5 Le provider regify se réserve le droit de procéder ponctuellement à des modifications techniques et de maintenir le fonctionnement d’anciennes versions pour une durée de 6 mois après avoir averti le client. (End-of-Life).

§ 6 Obligations client

6.1 L’installation du système regify dans son système incombe exclusivement au client. Le provider regify ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de données ou de dommages divers en lien direct avec l’installation chez le client, à moins qu’il ne soit prouvé que l’erreur provienne effectivement d’un dysfonctionnement technique du système regify.

6.2 Le client s’engage à informer le provider regify, dans les meilleurs délais, de toutes modifications de son nom, de son domicile privé ou de celui de son entreprise, de son adresse de courrier électronique, de son statut juridique, et si nécessaire, du changement de son adresse de facturation ou de ses coordonnées bancaires.

6.3 Les sauvegardes (données regibox, protocoles etc.)régulièrement effectuées sur le site web par le provider regify sont exclusivement réservées au maintien et au fonctionnement des services regify. La sauvegarde des données client est exclue. La sauvegarde des données enregistrées dans la regibox et d’autres données transmises ou traitées par les services regify incombe exclusivement au client. Ces données sont accessibles depuis l’équipement du client Le provider regify ne dispose pas d’accès aux clés des messages et ne peut accéder aux contenus des regibox. Pour des raisons de sécurité, les données personnelles sont entreposées exclusivement sur les équipements clients rendant leur récupération par le provider regify impossible.

6.4 Le client a l'obligation

6.5 Tout acte à l’encontre de ce règlement entraînera le blocage immédiat du client et la résiliation du contrat à effet immédiat.

§ 7 Collecte et protection des données

7.1 Enregistrement des données d’accès dans les fichiers d‘historique
Il vous est possible de visiter la page de démarrage et un certain nombre de pages supplémentaires, sans avoir à divulguer votre identité. Durant cette opération, nous enregistrons uniquement les données d’accès telles que l’intitulé du fichier consulté, date et horaire de la consultation, le volume de données transmises, le nom du fournisseur demandeur et l’adresse IP dans des fichiers d’historique. Ces données sont récoltées uniquement dans l’objectif de garantir le bon fonctionnement et pour améliorer notre offre. Ces données ne permettent aucune déduction concernant votre personne.

7.2 Collecte de données et exécution du contrat lors de la création d’un compte client
Les données personnelles sont collectées lorsque vous nous les transmettez volontairement dans le cadre d’une création de compte regify (par vous- même ou suite à une invitation ou suite à un contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou via courrier électronique). Les formulaires permettent de visualiser la nature des données collectées. Ces données servent uniquement à l’exécution du contrat ou au traitement de vos questions. La suppression de votre compte client est possible à tout moment via un message à adresser par le biais du formulaire contact indiqué ci-dessous ou par le biais de la fonction prévue à cet effet dans votre compte client. Dès l’exécution totale du contrat ou bien suite à la suppression de votre compte client, vos données ne seront plus traitées. Elles seront supprimées après les délais de conservation fiscaux et commerciaux à moins que vous n’ayez autorisé expressément l’utilisation de vos données ultérieurement ou que nous nous sommes réservés le droit de disposer de vos données au-delà de cette date. Cette pratique est légale et vous en serez averti.
L’audit des opérations joue un rôle élémentaire pour les utilisateurs des services regify et c’est la raison pour laquelle les données sont enregistrées de manière totalement anonyme. Cet enregistrement s’effectue auprès de InCert, www.incert.lu selon la loi de l’Union Européenne. Ces données comprennent la date, l’heure ainsi que des données anonymes propres à chaque opération : messages, empreintes digitales, allocation des destinataires et du rédacteur (expéditeur) ainsi que la clé du message. Pour des raisons de traçabilité, ces données ne seront jamais supprimées.

7.3 Données de transaction récoltées
Le logiciel du provider regify récolte les données suivantes nécessaires pour l’envoi des messages regify (regimail, regipay, regibill, protocole regichat,invitations regibox etc.):date et heure de l’envoi et de la réception ; l’objet de l’envoi, la ou les adresses mail de l’expéditeur et du destinataire. Afin d’éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers et pour disposer de preuves le cas échéant, nous collectons également le nom de votre équipement, l’ID de votre équipement, l’utilisateur connecté et l’adresse IP étant à l’origine de ces informations (équipement client). Lors de la réception (l’ouverture) d’un message regify, nous enregistrons également la date et l’heure de l’opération. Afin d’éviter toute utilisation malintentionnée ou pour prouver de tels faits, nous enregistrons le nom de votre équipement et l’ID de celui-ci.

7.4 Transmission des données pour l’exécution du contrat
Dans la mesure où la transmission des données est indispensable à la mise à disposition des services, vos données sont susceptibles d’être transmises à d‘autres entreprises mandatées. Selon le prestataire de paiement choisi lors de votre commande, nous transmettons les données nécessaires au règlement à l’organisme bancaire chargé du versement ou, le cas échéant, à un prestataire de paiement mandaté par nous, voire à l’organisme de règlement choisi par vos soins. Les prestataires de paiement choisis sont en mesure d’enregistrer une partie de ces données à condition que vous possédiez déjà un compte auprès de ce service. Dans ce cas, vous devrez vous connecter avec vos informations de connexion lors de votre commande, la déclaration de protection de données dudit prestataire de paiement faisant alors foi.

7.5 Utilisation des cookies
Afin de rendre votre visite sur notre page web attrayante et pour mettre certaines fonctions à disposition, nous utilisons des « cookies ». Les cookies sont des petits fichiers texte enregistrés sur votre équipement. Certains de ces cookies utilisés par nos soins seront supprimés à la fin de votre session avec la fermeture de votre navigateur (cookies de session). Un certain nombre d’autres cookies sont stockés sur votre équipement nous permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine session (cookies persistants). Il est possible de programmer votre navigateur de manière à être informé de toute application de cookies, qu’elle soit partielle ou complète, ou de les bloquer totalement avec des exceptions à définir ou non. En cas de refus des cookies, la fonctionnalité de notre page web pourrait être limitée.

7.6 Droit d’information et contact
Vous disposez d’un droit d’accès gratuit relatif aux données vous concernant, et, le cas échéant, le droit de les rectifier, de les bloquer ou de les supprimer. Pour toutes questions concernant l’enregistrement, le traitement, le blocage ou la suppression des données, pour la rétractation d’une autorisation ou concernant la gestion de vos données, veuillez-vous adresser directement à notre service Impressum.

7.7 Responsibilité des données collectées
En cas de perte de données, le provider regify ne peut être tenu pour responsable que selon les informations de l’article 8.

§ 8 Responsabilité

8.1 Les dispositions ci-après régissent de manière globale la responsabilité du provider regify envers le client concernant ce contrat. Elles s’appliquent dans tous les cas, que la responsabilité soit engagée par un acte, un acte par omission, par le provider regify lui-même, ses représentants légaux, par ses cadres, ses organes ou tout autre auxiliaire d’exécution et/ou de réalisation.

8.2 Quel que soit la raison légale, la responsabilité du provider regify est limitée à des dommages par négligence grave ou délibérément provoqués, exception faite du régime de responsabilités indiqué ci-après. En cas de négligences simples, la responsabilité du provider regify n’est engagée qu’en cas de non-respect d’une obligation nécessaire à la réalisation règlementaire du contrat, ou qui mettrait l’exécution du contrat en péril, alors que le client compte sur cette dernière. La responsabilité est engagée pour des dommages matériels et financiers et elle est limitée, dans ce cas, à un montant maximum de 2 500,00 € par sinistre, et à un montant maximum de 10 000,00 € sur une période de 12 mois calendaire. La responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est totalement déclinée. Ceci n’est pas applicable en cas de faute volontaire.

8.3 La responsabilité légale du provider regify, selon la loi concernant la responsabilité du produit et concernant d’autres dispositions de responsabilités légales liées à des dommages corporels (entrainant ou non le décès) provoqués par le provider regify, reste intacte.

8.4 Les évènements de force majeure rendant l’exécution du contrat difficile ou impossible autorisent le provider regify de reporter l’exécution du contrat le temps de palier la difficulté, durée de démarrage nécessaire y comprise. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements de grève, de lock-out et cas similaires dans la mesure où ceux-ci sont de nature imprévisible, sévère et non imputable au provider regify.

§ 9 Blocage des services

Le provider regify est autorisé à bloquer l’accès aux services entièrement ou partiellement si le client

§ 10 Autres

10.1 Le provider regify est autorisé à céder une partie ou la totalité des droits et des devoirs du présent contrat à des entreprises liées au provider regify (voir § 15 et suivants AktG), à ses successeurs ou aux repreneurs de la totalité ou d’une partie de l’entreprise. Le client sera informé le cas échéant.

10.2 Selon le présent contrat, d’éventuelles déclarations mutuelles sont à communiquer par écrit, par fax ou sous forme de texte (courrier électronique etc…).

10.3 En cas de litige et dans la mesure où le client est commerçant et que le contrat fait partie intégrante de son entreprise de commerce, Düsseldorf sera le tribunal compétent. Pour faire valoir ses droits, le provider regify peut également faire appel à la juridiction compétente de son client. En cas de litige, la compétence juridique exclusive reste intacte.

10.4 Si l'une des dispositions précédentes devait être invalide ou le devenir, la validité des autres dispositions restera intacte. A la place de la disposition invalide, une disposition se rapprochant un maximum au contenu commercial voulu initialement sera validée. Ceci s’applique également à toute éventuelle lacune juridique.

10.5 Pour toutes les relations juridiques entre le provider regify et ses clients, seule la loi de la République Fédérale d‘Allemagne régissant la relation de partis nationales, pourra trouver application, la convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CIDG) et autres conventions internationales étant exclues.

Fonctionne avec tous les produits regify